Tout savoir sur l'habilitation familiale

Introduction

Pour aider votre proche âgé à défendre ses droits et ses intérêts, il existe plusieurs mesures de protection juridiques. Or, avant d’engager ces procédures lourdes, il y a une alternative plus simple et plus souple : l’habilitation familiale.

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Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet à une personne de la famille de représenter un aîné et de l’aider dans la gestion de ses affaires administratives ou patrimoniales, en cas de diminution de ses capacités cognitives ou physiques, ou lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. 

Même si elle nécessite l’intervention d’un juge des tutelles du tribunal judiciaire, l’habilitation familiale est différente car ce n’est pas une mesure de protection judiciaire comme la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. 

Elle existe pour permettre aux familles d’éviter les mesures judiciaires complexes à mettre en place, sur le plan psychologique ou organisationnel.
En fonction des besoins et intérêts de la personne à protéger, le juge décide du type d’habilitation familiale à mettre en œuvre : une habilitation générale ou une habilitation limitée à un ou plusieurs actes déterminés. 

Par ailleurs, il est important de savoir que l'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'interviendra plus par la suite.

L’habilitation générale

L’aidant familial est désigné par le juge des tutelles pour représenter le proche âgé à protéger. Celui-ci peut accomplir tous les actes administratifs relatifs à la personne à protéger, et disposer de ses biens pour gérer les affaires, conclure un bail, faire une vente immobilière, etc. Le juge mentionne l’habilitation familiale générale en marge de l’acte de naissance.

habilitation familiale

 

L’habilitation limitée à un ou plusieurs actes

Le juge limite le champ d’action de l’aidant désigné et sa mission à certains actes. Les règles d’intervention sont identiques à celles définies pour la tutelle et la curatelle. 

Le juge définit selon les aptitudes cognitives, physiques et les besoins de la personne représentée, si l’aidant peut accomplir :

  • les actes d’administration et de gestion courante (ouvertures et fermetures de comptes bancaires),
  • les actes de disposition engageant le patrimoine,
  • les actes concernant la personne à protéger (décision médicale, mariage, divorce).

Pour les actes non autorisés, la personne protégée continue à les accomplir elle-même.

L’aidant habilité n’a pas le droit d’accomplir les actes pour lesquels elle est en opposition d’intérêts avec son proche âgé, sauf autorisation spéciale.
Le juge doit notamment être saisi pour les actes de donation à titre gratuit.

Quelles différences entre tutelle et habilitation familiale ?

C’est une mesure de protection qui diffère des mesures de protection judiciaire, car même si elle dépend aussi du juge des tutelles, l’habilitation familiale est beaucoup plus souple. Le juge des tutelles va intervenir seulement pour désigner la personne habilitée, il n’intervient plus par la suite.

En effet, elle ne nécessite aucun contrôle régulier du juge sur la gestion effectuée par la personne habilitée. Celle-ci est dispensée de tenir un compte de gestion annuel, et d'établir un inventaire des biens. 

L’aidant habilité doit tout de même tenir une comptabilité des ressources perçues et dépenses effectuées pour la personne protégée, et conserver tous les justificatifs. En cas de dysfonctionnement, c’est la responsabilité du proche habilité qui est en jeu.

Pourquoi faire une demande d’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est appropriée pour protéger et représenter un proche qui n’est plus en mesure de pourvoir à ses intérêts et d’exprimer sa volonté. Elle peut être instaurée en cas de perte d’autonomie suite à une dégradation des compétences physiques ou cognitives.

L’habilitation familiale fut mise en place en 2016 pendant la réforme du droit des familles. Les autorités ont constaté que les demandes de mesures juridiques classiques rebutent les familles des personnes vulnérables, et qu’elles engorgent les tribunaux. C’est pourquoi l’idée d’une mesure plus souple est née, pour moins de formalité, d’administratif et d’obligations.

Qui peut demander l’habilitation familiale ?

Pour protéger un aîné et demander l’habilitation familiale, il faut être de sa famille, bien s’entendre avec lui, et avoir des liens de parenté précis :

  • être son descendant : enfant ou petit-enfant,
  • être son ascendant : parent ou grand-parent,
  • être de sa fratrie : frère ou soeur,
  • être uni par la loi : mari ou femme, partenaire de Pacs ou concubin.

La personne à protéger peut aussi faire la demande pour elle-même.
La personne habilitée à représenter et protéger son proche âgé exerce sa mission gratuitement et seulement en l’absence de conflit familial.

Comment faire une demande d’habilitation familiale ?

Pour faire une demande d’habilitation familiale, il faut s’adresser au juge des tutelles ou au procureur de la République du Tribunal judiciaire de sa ville. Comme lors des procédures de demandes des mesures de protection juridique, il faut constituer un dossier pour appuyer la demande, avec un certificat médical circonstancié

Seul un médecin agréé, figurant sur la liste établie par le procureur de la République, est autorisé à établir ce certificat médical circonstancié (il coûte 160 euros et est non remboursé par la sécurité sociale). Le médecin est autorisé à communiquer avec le médecin traitant de la personne à protéger pour avoir plus d’informations.

habilitation familiale

 

Le formulaire de requête est téléchargeable sur le site du service public, il doit expliquer les raisons de la demande d’habilitation familiale.

Les pièces suivantes sont à joindre au dossier :

  • certificat médical circonstancié,
  • copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de naissance du proche concerné,
  • justificatif de domicile du proche à protéger,
  • copie de votre pièce d’identité,
  • justificatifs du lien de parenté avec le proche à protéger (livret de famille, contrat de mariage, convention de Pacs, etc.),
  • éventuellement le mandat de protection future rédigé par le proche concerné.

La mise en place de l’habilitation familiale

Le juge des tutelles examine la demande et auditionne votre proche aîné si son état de santé le permet. Il s’assure aussi que les autres proches sont d’accord et ne s’opposent pas à la mesure d’habilitation familiale. Enfin, il statue sur le choix de la personne et l’étendue de l’habilitation (générale ou limitée) selon les intérêts patrimoniaux et personnels de la personne à protéger. Le délai de mise en place de l’habilitation familiale est variable.

Une application modulable

Si cette mesure n’est pas suffisante, le juge peut ordonner une mesure de protection judiciaire. Il peut aussi à tout moment modifier l’étendue de l’habilitation ou y mettre fin, et intervenir en cas de difficultés de mise en œuvre.

Une durée fixe et renouvelable

Le juge des tutelles fixe la durée de l’habilitation familiale, qui ne peut dépasser 10 ans dans le cas d’une habilitation générale. Elle doit ensuite être renouvelée. 

Quand prend fin une habilitation familiale ?

La mesure d’habilitation n’est pas définitive et peut prendre fin dans les cas suivants : 

  • après accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée,
  • en l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé,
  • par le placement de l’intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle,
  • par le jugement définitif de mainlevée prononcé par le juge, à la demande de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation porte atteinte aux intérêts de la personne protégée,
  • au décès de la personne protégée.

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