Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Introduction

Pour faire face à une situation financière compliquée d’un proche résident en maison de retraite, la loi prévoit la mise en place d’un réseau d'entraide familial et de solidarité : l’obligation alimentaire. Grands-parents, parents, enfants, cette aide peut relever de tous les membres d’une famille.

Corps

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire est un devoir d'assistance familiale défini dans le Code Civil. Il impose aux descendants d'aider un parent ou autre ascendant qui n'a plus les moyens d'assurer sa subsistance. En fonction des ressources et des charges des enfants et du parent, l'obligation alimentaire peut prendre une forme financière ou en nature.

L’obligation alimentaire doit permettre un soutien suffisant pour aider son parent à subvenir à ses besoins alimentaires, vestimentaires, immobiliers, médicaux. Contrairement à ce que son nom laisse supposer, cette obligation vise une entraide dépassant l’apport de nourriture.

Quand intervient l’obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire intervient automatiquement lors de la mise en place d’un dossier d’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement). Le département recherche alors les obligés alimentaires du demandeur de l’ASH qui sont invités à justifier de leurs ressources et de leurs charges.

Une fois le dossier complet, le département présente à chaque obligé un montant de solidarité à verser au créancier d’aliments en fonction de ses revenus et du nombre d’enfants à charge.

obligation alimentaire

 

Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?

On retrouve principalement la notion d'obligation alimentaire ascendante, des enfants à l’égard du parent. Cependant, ce devoir va bien plus loin et englobe un devoir de solidarité envers tout le cocon familial proche. Ainsi l’obligation alimentaire incombe :

  • aux époux,
  • aux enfants envers leurs parents ou autres ascendants dans le besoin,
  • l’adopté envers l’adoptant,
  • aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, mais cette obligation prend fin en cas de divorce, ou aux décès de l’époux qui produisait le lien d’affinité.

Il est important de noter que ces obligations sont réciproques. Un parent doit également subvenir aux besoins d’un enfant en difficulté. De la même manière, des beaux-parents doivent apporter assistance à un genre ou une belle-fille ne pouvant plus subvenir à ses besoins.

Les membres de la famille tenus au devoir d’assistance par l’obligation alimentaire sont désignés comme “débiteurs d’aliments”. La personne qui reçoit l’aide est nommée “créancier d’aliments”

L’obligation alimentaire ne concerne pas les frères et sœurs ni les oncles et tantes.

Une dispense possible envers les ascendants

Dans certains cas, un enfant peut être dispensé de l’obligation alimentaire envers ses ascendants. Le juge peut décharger le débiteur de ses devoirs, si le créancier d’aliments a gravement manqué à ses obligations (maltraitance, abandon, prise en charge par l’aide sociale, etc.). Dans certains cas, le manquement aux obligations n'entraîne pas de dispenses, mais une exonération partielle des obligés alimentaires.

Comment est calculée l’obligation alimentaire ?

Deux critères prévalent en effet à l’instauration et au calcul de l’obligation alimentaire :

  • L’état de nécessité du créancier d’aliments (le parent dans le besoin)
  • Les ressources et revenus disponibles des débiteurs d’aliments (enfants appelés à contribuer)

L’obligation alimentaire est calculée en fonction des ressources et des charges de chaque débiteur d’aliments. Il se calcule sur la base :

  • du revenu fiscal brut,
  • du quotient familial.

Le montant de l’obligation alimentaire résulte de la différence entre le tarif hébergement, majoré du tarif dépendance, et les ressources du résident de la maison de retraite. Si cette différence n’est pas couverte, l’ASH peut être demandée.

L'obligation alimentaire peut être fixé via un accord commun entre le parent et le descendant ou par le Juge des affaires familiales du Tribunal dont relève le parent ou l’enfant (en cas de saisine par le parent).

La contestation du montant

Le montant proposé par le département aux débiteurs d’aliments peut être contesté, afin de proposer une répartition différente. En cas de litige, c’est le Juge des Affaires Familiales (Jaf) qui définit la part de chacun en prenant en considération les situations de chaque partie. La décision du juge est alors imposée, mais peut être à nouveau contestée devant la Cour d’Appel.

La durée de l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire n’a pas de limite de durée et s’étend durant tout le séjour de la personne âgée en maison de retraite. Les devoirs des débiteurs d’aliments peuvent cependant prendre fin dans les cas suivants :

  • divorce entraîne automatiquement la fin de l’obligation alimentaire,
  • le décès du conjoint si ceux-ci n’ont pas eu d’enfants.

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