PCH, la Prestation de Compensation du Handicap

Introduction

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière distribuée par le Département aux personnes souffrant de handicap. Destinée à couvrir les dépenses générées par la perte d’autonomie, la PCH compte cinq formes d’aides pour accompagner au mieux la personne dans son quotidien.

Corps

Qu’est-ce que la Prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière du département destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap. Cette aide personnalisée est calculée en fonction des besoins d’accompagnement, humain ou technique, du demandeur.

A quoi sert la PCH ?

La PCH est une prise en charge individualisée et personnalisée qui tient compte des besoins et aspirations spécifiques de la personne en perte d’autonomie.

Elle finance les dépenses de cinq types d’aides

  • humaines, 
  • techniques, 
  • animalières, 
  • liées à l’aménagement du logement et du véhicule, 
  • les charges spécifiques ou exceptionnelles.

Par contre, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ne finance ni l’aide à la vie domestique (courses, ménage, entretien du linge et préparation des repas) ni le coût de l’accueil en établissement médico-social ou en maison de retraite médicalisée. Ces dépenses sont à la charge de la personne souffrant de handicap, qui peut néanmoins obtenir l’aide-ménagère, cumulable à la PCH.

L’aide humaine

L’aide humaine de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sert à couvrir l’intervention d’une tierce personne ou d’un aidant familial à domicile, pour l’accompagnement à l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne, comme la toilette, l’alimentation, l’habillage, les déplacements dans son logement et à l’extérieur, et assurer la sécurité de la personne handicapée.

aide humaine pch

 

Si la personne souffrant de handicap est atteinte de surdité supérieure à 70 décibels et qu’elle nécessite un dispositif de communication nécessitant l’aide d’une personne, elle peut en plus bénéficier d’une aide de 405,60 € par mois.

Si elle est atteinte de cécité, avec une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, elle peut aussi bénéficier d’un forfait mensuel de 50 heures, soit 676 € par mois

L’aide humaine peut être :

  • employée directement par la personne concernée, 
  • faire partie d’une société de prestation agréée, 
  • ou être un aidant familial ayant abandonné son activité professionnelle et n’ayant pas fait valoir ses droits à la retraite. 

Les montants couverts sont plafonnés jusqu’au 31 mars 2021, comme l’indique le tableau suivant.

Aide humaine
Prise en charge taux partiel
Prise en charge taux plain
Familial
80 % et dédommagement à hauteur de :
● 3,94 € l'heure,
● 5,91 € l'heure si l' réduit ou abandonne son activité professionnelle
100 % et dédommagement à hauteur de :
● 3,94 € l'heure,
● 5,91 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle
Emploi direct d'une tierce personne
80 % dans la limite de 14,04 € l'heure, ou 14,73 en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales 
100 % dans la limite de
14,04 € l'heure ou 14,73 en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Recours à un service mendataire
80 % dans la limite de 15,44 €, ou 16,20 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
100 % dans la limite de 15,44 €, ou 16,20 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Recours à un service de prestataire agréé
80 % dans la limite de 17,77 € l'heure, ou dans la limite du montant fixé par le service prestataire et le département 
100 % dans la limite de 17,77 € l'heure, ou dans la limite du montant fixé par le service prestataire et le département 

L’aide technique

L’aide technique de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) finance l’achat des équipements conçus et adaptés pour pallier à la perte d’autonomie. Ces équipements doivent servir à :

  • assurer la sécurité,
  • maintenir ou améliorer l’autonomie,
  • faciliter l’intervention des aidants et intervenants.

Certains équipements sont partiellement pris en charge par la Sécurité sociale, la PCH couvrant le reste, comme les lits médicalisés, les fauteuils roulants, et les appareils correctifs de surdité. Si l'aide technique coûte au moins 3 000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge de la Sécurité sociale.

Comme l’indique le tableau suivant, le plafond des montants versés est fixé à 3960 € tous les trois ans, à condition que le matériel acheté soit inscrit à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

Matériel
Prise en charge à taux partiel
Prise en charge à taux plein
Matériel inscrit à la LPPR
80 % dans la limite de 3 960 € tous les 3 ans
100 % dans la limite de 3 960 € tous les 3 ans
Matériel non inscrit à la LPPR
75 % dans la limite de 3 960 € tous les 3 ans
75 % dans la limite de 3 960 € tous les 3 ans

L’aide à l’aménagement du logement

La perte d'autonomie nécessite souvent l’aménagement du logement afin de sécuriser l’environnement et d’y faciliter les déplacements

L’aide à l’aménagement du logement de la PCH permet de financer les travaux d'aménagement, avec une prise en charge plafonnée comme suit :

  • pour les travaux allant jusqu’à 1 500 €, à 80% en taux partiel et à 100% en taux plein, dans la limite de 10 000 € tous les dix ans,
  • pour les travaux supérieurs à 1 500 €, à 50% dans la limite de 10 000 € tous les dix ans.

Les travaux doivent servir à compenser les limitations d’activité, à titre provisoire (prévisible d’au moins 1 an) ou définitif.

aménagement salle de bain pch

 

L'aménagement du domicile d’un aidant qui héberge son proche souffrant de handicap peut aussi être pris en charge par l’aide à l’aménagement du logement de la PCH.
Dans ce cas, il faut que l’aidant familial soit ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Si le logement n’est pas aménageable, la PCH peut aussi aider à couvrir un déménagement, à hauteur de 3000€ tous les dix ans.

L’aide au transport

L’aide au transport de la PCH sert à couvrir les dépenses d'aménagement du véhicule d’une personne souffrant de handicap, et les surcoûts liés aux trajets, dans la limite de 1500 €

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)  peut aussi verser une indemnité kilométrique pour les trajets en voiture, s’il s’agit :

  • de trajets réguliers et fréquents,
  • de trajets correspondant à un départ annuel en congés,
  • de trajets entre le domicile et l’établissement médico-social effectués par un tiers, ou dès lors que la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
aide aux transports pch

 

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis spécial, portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.

Les frais d’aménagement du véhicule sont pris en charge comme suit :

  • si les frais ne dépassent pas 1 500 €, à 80% en taux partiel et à 100% en taux plein ;
  • si les frais dépassent 1500 €, à 75% dans la limite de 5 000 € tous les cinq ans.

Pour les surcoûts liés aux trajets en voiture particulière, ils sont pris en charge :

  • à 80% en taux partiel dans la limite de 0,50€/km et de 12 000 € tous les cinq ans,
  • à 100% en taux plein dans la limite de 0,50€/km et de 12 000 € tous les cinq ans.

Pour les surcoûts liés aux trajets effectués avec d’autres moyens de transport, ils sont pris en charge à 75% dans la limite de 5 000 € tous les cinq ans.

Les aides spécifiques ou exceptionnelles

Les aides spécifiques ou exceptionnelles de la PCH représentent les dépenses permanentes ou ponctuelles et prévisibles liées au handicap et ne faisant pas l’objet d’une autre prise en charge sociale ou financière. 

Par exemple, il peut s’agir d’un abonnement à un service de téléalarme, de protections pour incontinence, de frais d’entretien ou de réparation du fauteuil roulant ou du lit médicalisé.
Les charges spécifiques sont les dépenses permanentes et les charges exceptionnelles sont les dépenses ponctuelles. 

Les aides sont plafonnées comme suit :

  • les charges spécifiques sont prises en charge à 75% dans la limite de 100 € par mois,
  • les charges exceptionnelles sont prises en charge à 75% dans la limite de 1800 € tous les 3 ans.

L’aide animalière

L’aide animalière de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) prend en charge l'acquisition et l’entretien d’un animal participant au maintien de l’autonomie d’une personne handicapée, comme un chien d’aveugle.

aide animalière pch

 

Cette aide n’est valable que pour les animaux agréés et éduqués par des éducateurs qualifiés et agréés. La prise en charge à taux plein peut atteindre 100% des frais, et 80% à taux partiel, dans la limite de 3000 € tous les 5 ans.

Qui peut bénéficier de la PCH ?

Les personnes souffrant d’un handicap, quel qu’il soit, peuvent prétendre à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), afin de faciliter leur quotidien et de les aider à supporter les surcoûts liés à la perte d’autonomie

L’attribution de la PCH et son montant par type d’aide dépend de :

  • l’âge,
  • le lieu de résidence,
  • les revenus,
  • le niveau d’autonomie de la personne en fonction de son environnement.

Les conditions d’âge

Pour une personne âgée souffrant de handicap et prétendant à la PCH, il faut soit :

  • être âgée de moins de 60 ans lors de sa première demande,
  • être encore en activité professionnelle, même après l’âge légal de départ en retraite,
  • être âgée de moins de 75 ans et avoir rempli les conditions d’accès à la PCH avant 60 ans.

Une situation de handicap pouvant aussi survenir après 60 ans en étant retraité, ces cas précis sont plutôt concernés par les aides dédiées aux personnes âgées en perte d’autonomie, comme l’Aide Personnalisée d’Autonomie (APA).

Les personnes ayant plus de 60 ans étant éligibles à l’APA et à la PCH ne peuvent pas cumuler les deux aides, il leur faut choisir laquelle est la plus intéressante selon leur situation.

personne âgée pch

 

Les conditions de revenus

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation universelle : toutes les personnes handicapées remplissant les conditions d’éligibilité peuvent donc en bénéficier sans conditions de ressources.

Néanmoins, leurs ressources, sauf revenus professionnels et allocations reçues, influencent le montant et le niveau de la prise en charge

Les dépenses d’aides sont couvertes :

  • à 100% du tarif si les ressources annuelles de la personne sont inférieures ou égales à 27 007,02 € par an,
  • à 80% du tarif si ses ressources sont supérieures.

Les 20% restants correspondent à la participation financière demandée aux personnes handicapées à hauts revenus.

Les conditions de résidence

La personne faisant le demande de PDH doit résider en France de façon légale, stable et régulière (depuis au moins trois mois pour les étrangers), à son domicile propre ou dans un établissement spécialisé

aide soignante pch

 

Sur dérogation, les demandeurs hébergés en centre de soin en Europe (Belgique, Allemagne, Suisse, Espagne, Italie, Luxembourg) et n’ayant pu obtenir de place dans un établissement français peuvent aussi prétendre à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Les conditions d’autonomie

Il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste précise de 19 activités : par exemple : 

  • se mettre debout, 
  • se laver, 
  • marcher, 
  • utiliser les toilettes, 
  • voir, entendre, parler, 
  • etc. 

Limitation absolue signifie une impossibilité totale de réaliser l’activité, limitation grave signifie difficulté dans la réalisation complète de l’activité.

L’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) évalue le degré de limitation dans les activités. Selon cette évaluation, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) propose un plan de compensation à la personne souffrant de handicap.

infirmière ehpad

 

Comment faire la demande de la Prestation de compensation du handicap  ?

La demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) se fait directement en ligne par département

Une fois la demande faite, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se réunit pour valider son attribution et donner la réponse au demandeur sous 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.

En l’absence de réponse au-delà de ce délai, il faut considérer sa demande comme rejetée.

Si la demande est acceptée et que l’état de santé du demandeur ne peut s’améliorer, la PCH est attribuée à vie

Les sommes versées dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ne sont dès lors ni imposables ni récupérables, que ce soit du vivant de la personne handicapée si celle-ci voit sa situation financière s’améliorer (donation ou héritage), ou à son décès sur sa succession.

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