Comprendre la mise sous tutelle

Introduction

La mise sous tutelle est une mesure de protection judiciaire permettant à un majeur en perte d’autonomie physique ou cognitive d’être accompagné et représenté dans certains actes de la vie civile. Définition, mise en place et effets vous sont présentés dans cet article.

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Qu’est-ce que la tutelle ?

La tutelle est une mesure de protection judiciaire ayant pour but la protection d'une personne majeure quand celle-ci n'est plus en capacité de veiller à ses intérêts et de gérer son patrimoine. Un tuteur est donc désigné par un juge pour l'accompagner dans tout ou partie des actes de la vie civile.

La mise sous tutelle est indiquée pour les personnes majeures nécessitant une assistance quotidienne du fait :

  • d’une altération de ses facultés mentales,
  • de l’incapacité à l’expression de sa volonté.

Dès le jugement et le début de la mise sous tutelle, le majeur perd sa capacité juridique au profit du tuteur désigné. Ce dernier est alors seul à pouvoir intervenir pour représenter le majeur dans certains actes de la vie civile. Le pouvoir d’intervention du tuteur est défini lors de la mise sous tutelle par le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) qui statue sur les actes que la personne protégée pourra accomplir seule ou sur les actes nécessitant l’accord du tuteur.

Mise sous tutelle d’une personne âgée

Si la tutelle concerne tous les majeurs n’étant plus aptes à veiller sur leurs intérêts et leurs patrimoines, cette mesure de protection intervient plus régulièrement avec une personne âgée. Un proche aidant, témoin de l’altération des compétences physiques et cognitives et de leurs conséquences sur la sécurité personnelle et patrimoniale de la personne peut déposer une demande de mise sous tutelle auprès du juge des contentieux de la protection.

Les personnes âgées souffrant de la maladie d’Alzheimer peuvent également nécessiter une mise sous tutelle. Les conséquences sur les capacités cognitives et la perte de mémoire induite par la maladie requièrent généralement une protection juridique.

tutelle personne âgée

 

Qui peut demander une mise sous tutelle ?

Comme la majorité des mesures de protection, la mise sous tutelle peut être demandée par :

  • le majeur lui-même,
  • personne qui vit en couple avec la personne à protéger,
  • personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables : un parent ou allié, ses enfants, un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs,
  • personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique,
  • le procureur de la République.

Les démarches à réaliser pour une demande de tutelle

Avant d’initier une demande de mise sous tutelle, il est important de se renseigner afin de choisir la mesure de protection la plus adaptée à la personne que l’on souhaite protéger.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

Il est important de distinguer la tutelle de la curatelle, aussi bien sur ses effets que sur les droits et devoirs du tuteur ou du curateur nommé par le juge.

La demande de tutelle doit être adressée au juge des contentieux de la protection dont dépend le domicile du majeur à protéger. Le dossier de mise sous tutelle se compose du formulaire Cerfa n°15891°03 reprenant l’identité du majeur à protéger ainsi que sa situation personnelle et l’identité du demandeur. À ces premiers éléments doivent également être joints un énoncé des faits qui justifient le dépôt de la demande ainsi qu’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, appartenant à une liste établie par le procureur de la République.

Comment obtenir un certificat médical circonstancié ?

Le certificat médical circonstancié s'obtient, après une évaluation du majeur, par un médecin agréé par le procureur de la république. La liste est établie par le procureur de la République et, est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection. L'obtention du certificat coûte 160 € ou plus dans le cas où le majeur serait en incapacité de se déplacer.

Ce document a pour but de décrire l'altération des compétences physiques et cognitives de la personne ainsi que l'évolution de celles-ci. L’évaluation pour un médecin permet d’évaluer les conséquences de la perte des compétences et la nécessité d’un accompagnement par un tuteur. Le certificat médical permettra également de faire savoir au juge si le majeur est en capacité d’être entendu ou non durant le jugement.

Quels sont les effets de la tutelle ?

La mise sous tutelle prive le majeur d’une partie de ses droits à accomplir certains actes de la vie civile. Ainsi, le tuteur intervient pour :

  • certains actes de disposition selon la décision du juge,
  • les actes d’administration : signature d’un bail, ouverture d’un compte, etc
  • le renouvellement d’une pièce d’identité,
  • les actes de donation.

Le majeur conserve cependant ses pouvoirs sur :

  • les actes de disposition autorisés par le juge (vente d’un immeuble, emprunt, donation),
  • les décisions familiales,
  • les mariages et pacs,
  • le droit de vote,
  • le dépôt d’une plainte,
  • les décisions relatives au logement principal avec l’accord du juge,
  • la formulation de son testament avec l’accord du juge et sa révocation.

Le choix du tuteur

La nomination du tuteur est soumise à la décision du juge chargé du dossier. Deux options sont envisageables :

  • nomination d’un proche du majeur à protéger. Dans ce cadre, le juge questionnera le majeur sur la personne qu’il souhaite avoir comme tuteur,
  • nomination d’un tuteur professionnel salarié d’un organisme spécialisé.

Le rôle de tuteur est confié en priorité à un membre de la famille ou à un proche. Il est possible que ce rôle soit partagé entre deux personnes. Dans ce cas, le juge statuera sur les rôles et devoirs de chacun des tuteurs. En règle générale, quand la tutelle est partagée, l’un des tuteurs est chargé de la protection de la personne, alors que le second est sollicité pour la protection de ses biens.

Un conseil de famille peut également être désigné dans le but de nommer le ou les tuteurs.

Si le juge nomme un tuteur professionnel ayant la qualité de “mandataire judiciaire à la protection des majeurs”, sa rémunération est prise en charge par le majeur. Le juge peut également nommer un “subrogé tuteur” pour contrôler les actions du tuteur.

mise sous tutelle personne âgée

 

Quelle est la durée de la tutelle ?

La durée de la tutelle est définie par le juge des contentieux de la protection. Elle est limitée à 5 ans ou à 10 ans dans le cas où les facultés du majeur seraient susceptibles de ne pas connaître d'amélioration. La mise sous tutelle peut être renouvelée directement si le certificat médical indique qu'aucune amélioration des facultés altérées n'est envisageable.

À tout moment, le juge à la possibilité d’alléger la mesure, d’en réduire la durée ou d’y mettre fin :

  • à la demande du majeur ou d’une personne habilitée,
  • à la fin de la période définie lors du jugement,
  • au décès du majeur protégé,
  • pour remplacer la tutelle par une curatelle.

Renouvellement de la mise sous tutelle

La demande de renouvellement d’une tutelle doit s'adresser au juge des contentieux de la protection avant la fin du délai fixé lors du jugement par le Cerfa n°14919*03. Le juge réexamine alors la situation du majeur et statue sur le prolongement ou la clôture de la mise sous tutelle. Lors de ce réexamen, le juge peut également décider la mise en place d’une mesure de protection moins stricte, comme une curatelle, s’il estime que celle-ci est plus adaptée aux besoins du majeur.

Une contestation du jugement possible

En cas de refus de mise sous tutelle, la personne ayant initié la demande peut contester la décision du juge dans un délai maximal de quinze jours suivant le jugement. Cette contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat-greffe du Tribunal d'Instance.

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